S’installer aux États-Unis pour entreprendre est souvent perçu comme une opportunité exceptionnelle : profondeur du marché, accès au capital, fiscalité parfois attractive. Mais derrière cette dynamique se cache une réalité moins visible : la majorité des entrepreneurs français installés aux États-Unis sous-estiment leur exposition fiscale réelle.
Cette sous-estimation ne vient pas d’un manque de conformité.
Elle vient d’un manque d’anticipation stratégique.
1. Fiscalité attractive ne signifie pas fiscalité simple
Beaucoup arrivent avec une idée claire : l’impôt sur les sociétés fédéral américain est de 21 %. C’est exact.
Source officielle : Internal Revenue Code – 26 U.S. Code §11 https://www.law.cornell.edu/uscode/text/26/11
Mais cette lecture est incomplète.
Aux États-Unis, l’imposition peut inclure :
● Impôt fédéral
● Impôt d’État
● Impôt de la ville
● Taxes locales
● Sales tax
● Payroll taxes
La structure fiscale est donc multicouche. Une vision limitée au taux fédéral de 21 % ne
reflète pas la réalité complète.
2. La résidence américaine n’efface pas l’exposition française
Un entrepreneur français installé aux États-Unis peut rester exposé à la fiscalité française s’il conserve :
● Des actifs en France
● Une résidence fiscale ultérieure
● Des héritiers en France
● Des participations dans des sociétés françaises
La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 organise l’élimination des doubles impositions, mais elle ne supprime pas l’ensemble des obligations déclaratives ou des effets successoraux.
Source officielle : Convention fiscale France – États-Unis https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales
En matière de dividendes, l’article 10 de la convention encadre les retenues à la source et l’article 24 organise le mécanisme de crédit d’impôt.
3. Le choix de structure est souvent fait sans vision long terme
LLC ou Corporation.
La LLC est souvent choisie pour sa flexibilité. Mais fiscalement, elle peut être considérée comme transparente aux États-Unis tout en étant traitée différemment en France. Le risque ne réside pas dans la légalité de la structure, mais dans sa compatibilité transfrontalière.
Base légale LLC – traitement fédéral Internal Revenue Code – 26 U.S. Code §701 (Partnership taxation) https://www.law.cornell.edu/uscode/text/26/subtitle-A/chapter-1/subchapter-K
Un mauvais arbitrage peut avoir des conséquences lors :
● D’une distribution de dividendes
● D’une revente
● D’un retour en France
4. Le risque successoral américain est largement sous-estimé
Les États-Unis appliquent un impôt fédéral sur les successions pouvant atteindre 40 % après abattement.
Base légale : Internal Revenue Code – 26 U.S. Code §2001 https://www.law.cornell.edu/uscode/text/26/2001
Pour les non-domiciliés américains, l’exonération applicable est très inférieure à celle des personnes domiciliés fiscalement aux États-Unis.
Base légale : 26 U.S. Code §2102 https://www.law.cornell.edu/uscode/text/26/2102
Un entrepreneur français détenant des actifs américains (parts sociales, immobilier, comptes titres) peut donc être exposé à l’US Estate Tax.
La coordination avec la fiscalité française est encadrée par la convention successorale franco-américaine.
Convention fiscale en matière de successions (1994) https://www.impots.gouv.fr/les-conventions-internationales
5. La conformité FATCA ne protège pas d’une mauvaise structuration
FATCA impose une retenue de 30 % sur certains paiements vers des entités étrangères non conformes.
Base légale FATCA : 26 U.S. Code §1471 https://www.law.cornell.edu/uscode/text/26/1471
Mais être conforme ne signifie pas être optimisé.
Deux entrepreneurs parfaitement déclarés peuvent avoir des charges fiscales radicalement différentes selon la structuration retenue.
Le véritable risque : penser fiscalité annuelle au lieu de penser cycle de vie.
La fiscalité d’un entrepreneur se joue sur :
● Le cycle de développement
● Le moment de la cession
● Le changement de résidence
● La transmission
Une décision neutre aujourd’hui peut produire un coût majeur dans dix ans.
Conclusion
La fiscalité franco-américaine n’est pas dangereuse par nature.
Elle devient risquée lorsqu’elle n’est pas anticipée.
Sous-estimer le risque fiscal, ce n’est pas ignorer les règles.
C’est ignorer leurs conséquences à long terme.
Pour un entrepreneur français aux États-Unis, la fiscalité doit être pensée comme un pilier
stratégique du développement, au même titre que la croissance ou la levée de fonds.
Olivier
Partner – USA France Financials
Les communications écrites futures pourront être exclusivement en anglais. Les conseillers financiers ne fournissent pas de conseils fiscaux. Consultez un professionnel fiscal qualifié concernant votre situation individuelle. Les lois fiscales sont susceptibles d’être modifiées. Guardian ne fournit aucun conseil concernant le droit français.
Code de conformité 8795117.1